Intertitre 1er niveau
Titre du 1er niveau
Je souhaite obtenir le certificat de décès d'un proche
Intertitre 2nd niveau
Comment faire valoir mes droits, connaitre les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt
Niveau 2

Le CépiDc-Inserm n'est pas habilité à réidentifier dans ses données des personnes décédées pour fournir leur cause de décès. Aucune demande de certificat de décès ne sera traitée par nos services.

Le CépiDc est une unité de service de Inserm en charge de la production de la statistique sur les causes médicales de décès. Les données du volet médical du certificat de décès ne peuvent être utilisées qu’à des fins statistiques pour des motifs de santé publique (cf. article L2223-42 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Pour faire valoir vos droits à bénéficier d’un contrat d’assurance vie contracté par un proche vous ayant désigné comme bénéficiaire, dans le cas où l’assureur souhaite connaitre la cause du décès de l’assuré pour contrôler les clauses d’exclusion du contrat d’assurance vie, vous devez faire établir une « attestation de décès » (parfois appelé « certificat post-mortem ») par le médecin ayant établi le certificat de décès du défunt.
Le médecin certificateur (ou à défaut, le médecin traitant du défunt) est le seul à pouvoir établir cette attestation de décès et en aucun cas il n'est autorisé à communiquer les causes médicales du décès. Si vous ignorez l'identité du médecin certificateur, vous pouvez l'obtenir auprès de la mairie de la commune de décès qui conserve le volet administratif du certificat de décès.

La consultation du dossier médical du défunt est également possible pour les ayants droit (selon les dispositions des articles L.1110-4 et L.1111-7 du code de la santé publique).

Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter le point D du rapport « Questionnaire de santé, certificats et assurances » établi par l'Ordre des médecins (disponible sur le site du conseil national de l’ordre des médecins).

Titre du 1er niveau
Je souhaite obtenir des données sur les causes médicales de décès
Intertitre 2nd niveau
Je souhaite obtenir des données non réidentifiantes sur les causes médicales de décès (sans autorisation de la Cnil) 
Niveau 2
  1. Je commence par consulter les données en libre accès Open data
  2. Si non couvert par l’Open Data : Formulaire CMD