Comment sont collectées les données ?

La certification des décès est encadrée par la législation. 

L'article L2223-42 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipule que l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat. Celui-ci doit :

• être établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine,
  • Une expérimentation est en cours pour autoriser la certification aux infirmiers suite au décret n° 2024-375 
• être rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précisant la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l'Inserm et aux organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL,
• être transmis dans des conditions propres à garantir sa confidentialité.

Ce texte fixe les caractéristiques principales de la certification des décès en France : la certification est obligatoire, le certificat doit être établi par un médecin ou un professionnels de la santé et les causes du décès sont confidentielles et anonymes.

Les certificats de décès

Deux types de certificats de décès sont conformes à l'arrêté du 29 mai 2024 et en circulation en France depuis le 1er janvier 2025 :

• le certificat général,
• le certificat Infantile réservé aux enfants décédés entre la naissance et 364 jours révolus.

Il existe aujourd'hui deux modalités pour établir un certificat de décès :

1. la certification électronique des décès via CertDc :

   Le site CertDc et l'application CertDc (smartphones et tablettes) permettent aux médecins ou professionnels de la santé de certifier les décès par voie électronique. L'utilisation de CertDc est à privilégier pour la certification des décès, elle est même obligatoire  depuis le 1er juin 2022 ! ... sauf exceptions (Décret no 2022-284 du 28 février 2022).

   Pour certifier en ligne, il faut se connecter au site CertDc. Nous vous conseillons de vous munir de vos codes RPPS et cartes CPS pour votre première connexion, vous trouverez des guides d'utilisation directement sur le site CertDc.

   Pourquoi certifier électroniquement un décès ?

   La certification électronique permet de transmettre les causes médicales de décès à l'Inserm en quelques minutes. Ses principaux avantages sont :

   1. la diminution des délais de production des indicateurs d'alerte et des statistiques de mortalité (la transmission des données saisies est presque immédiate, vs. plusieurs mois par voie postale),
   2. l'amélioration de la qualité (pertinence, précision) des données en utilisant, des possibilités d'aide en ligne à la certification,
   3. le renforcement de la confidentialité des données par des procédures de chiffrement,
   4. la possibilité d'éditer des documents complémentaires (transport du corps, attestation de décès, etc.).

2. la certification papier :

   Les certificats papiers sont toujours en circulation et à jour avec l'arrêté du 29 mai 2024. La distribution des certificats papiers passe par une demande à votre ARS. 

   Plusieurs acteurs sont nécessaires pour faire parvenir l'information du certificat papier jusqu'à nous:

   1. Ces certificats remplis et refermés par un médecin doivent être transmis dans les plus brefs délais aux mairies. 
   2. les mairies ont 8 jours suivant le décès pour envoyer le volet médical fermé du certificat à l'ARS avec le bulletin 7 correspondant. 
   3. L'ARS doit ouvrir les certificats de décès, les laisser associés aux bulletins 7 et envoyer au plus tard le 10 du mois suivant tous le stock de certificats reçus.  
   4. Par le biais d'un prestataire, les certificats sont numérisés puis envoyés au CépiDc pour les traitements de l'information.

Ce processus peut prendre jusqu'à 4 mois entre la certification du médecin et la réception des données au CépiDc