Le CépiDc, Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès, a pour mission de produire la base de données des causes médicales de décès et de la diffuser. Cette base se construit à partir des informations renseignées par les médecins certificateurs sur les volets médicaux des certificats de décès.

Cette mission est encadrée

- au niveau national : par l'article L.2223-42 du Code Général des Collectivités Territoriales et les articles R2213-1-1 – R2213-1-4

- au niveau européen : par le règlement n° 328/2011, qui demande aux États membres à fournir les données à Eurostat dans les 24 mois suivant l'année de décès, en suivant des critères de cohérence (respect des référentiels de l'Organisation Mondiale de la Santé - OMS)

- au niveau international : règlement des nomenclatures WHA20.18 adopté à la 20ème Assemblée mondiale de la santé le 22 mai 1967, qui stipule que les États membres doivent produire les statistiques annuellement et appliquer toutes nouvelles révisions de la Classification Internationale des Maladies à la date prescrite par l’Assemblée.

 

En pratique, le CépiDc