Le CépiDc, Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès, unité de service de l’Inserm, a pour mission de produire la base de données statistique sur les causes médicales de décès en France, de la diffuser et de réaliser des analyses sur cette base de données. Cette base de données statistique repose sur la collecte et le traitement des volets médicaux des certificats de décès.

Cette mission est encadrée

- au niveau national : par l'article L.2223-42 du Code Général des Collectivités Territoriales et les articles R2213-1-1 – R2213-1-4, qui assure le rôle de l’Inserm dans la collecte de l’information et précise les finalités d’usage des données. Ces finalités sont la veille et l’alerte sanitaire, l’établissement de la statistique nationale des causes de décès et la recherche en santé publique, l’alimentation du système national des données de santé, l’établissement de statistiques dans le cadre de l’article 7bis de la loi de 1951. Ainsi, au niveau national, les données collectées et traitées par le CépiDc sont mobilisées à des fins de veille sanitaire, de statistiques publiques et de recherche. 

- au niveau européen : en plus du règlement UE 223/2009, par le règlement n° 1138/2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail et au règlement d’application 328/2011. Selon ces règlements, la collecte doit suivre les recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). La statistique doit être codée dans la classification internationale des maladies de l’OMS ; les normes d’évaluation de la qualité sont celles du code des bonnes pratiques en matière de statistique européenne ; les concepts, champs, variables, périodes de référence et délais de transmission sont fixés. 

- au niveau international : règlement des nomenclatures WHA20.18 adopté à la 20ème Assemblée mondiale de la santé le 22 mai 1967, qui stipule que les États membres doivent produire les statistiques annuellement et appliquer toutes nouvelles révisions de la Classification Internationale des Maladies à la date prescrite par l’Assemblée.

 

En pratique, le CépiDc