Lien vers l'application de certification électronique CertDc
Plus d'informations sur l'avantage de la certification électronique.
Pour faire valoir leurs droits à bénéficier d’un contrat d’assurance vie contracté par un proche, des particuliers peuvent vous solliciter afin de vous faire établir une une « attestation de décès » (parfois appelé « certificat post-mortem ») pour la soumettre à un assureur qui souhaite contrôler les clauses d’exclusion du contrat d’assurance vie.
Le médecin certificateur (ou à défaut, le médecin traitant du défunt) est le seul à pouvoir établir cette attestation de décès et en aucun cas il n'est autorisé à communiquer les causes médicales du décès.
Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter le point D du rapport « Questionnaire de santé, certificats et assurances » établi par l'Ordre des médecins (disponible sur le site du conseil national de l’ordre des médecins).
Toutes les informations pour contacter les équipes de CertDc, qui pourront vous accompagner pour résoudre les problèmes de connexion comme de fonctionnement de l'application de certification, sont disponibles ici.