10/01/2025

L’arrêté du 29 mai 2024 fait rentrer en circulation deux nouveaux modèles de certificats au 1 janvier 2025. 

Le certificat infantile, à utiliser pour certifier les défunts âgés de moins de 365 jours, remplace le certificat néonatal, qui était utilisé pour certifier les défunts âgés de moins de 28 jours. Il recueille plus d’informations spécifiques aux tout-petits et couvre de façon homogène cette première année de vie. Rappelons que le taux de mortalité infantile en 2022 reporté par Eurostat est de 4 pour 1000 en France pour 3,3 en moyenne européenne.

Le certificat général (ou adulte) reste quasiment le même, son utilisation évoluant implicitement pour certifier les défunts âgés de 365 jours ou plus. Les deux modèles sont disponibles au format électronique et papier. 

 

Depuis le 1er juin 2022, la déclaration de décès électronique via CertDc est obligatoire pour tout décès ayant lieu en établissement de santé ou médico-social (décret du 28 février 2022). Des images de la version papier des nouveaux certificats sont disponibles en bas de la rubrique Tutos et aides à la certification.

Plus précisement,

  1. Les évolutions sont les suivantes pour le certificat général (adulte):
    1. Partie volet administratif (partie haute):
      1. Dans les informations funéraires : 
        1. "Obligation de mise en bière immédiate" a été reformulée par "Obligation de mise en bière dans les plus bref délais"
        2. Une nouvelle question est ajoutée : "Obligation de mise en bière avant transport du corps" avec les modalités "oui" et "non"
    2. Partie volet médical (partie basse) :
      1. La modalité "Atteinte à la vie d’autrui" est devenue "atteinte volontaire à la vie d’autrui" dans les circonstances apparentes de décès.
  2. les nouveauté pour le certificat infantile sont les suivantes :
    1. Partie volet administratif (partie haute):
      1. Dans les informations funéraires :
        1. "Obligation de mise en bière immédiate" a été reformulée par "Obligation de mise en bière dans les plus bref délais"
        2. Une nouvelle question est ajoutée : "Obligation de mise en bière avant transport du corps" avec les modalités "oui" et "non"
        3. Et deux questions sont reprises du certificat général :
          1. "Présence identifiée, au moment du décès, d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile devant faire l’objet d’un explantation" avec les modalités "oui" et "non"
          2.  "Si prothèse présente, enlèvement de prothèse déjà effectué par le médecin" avec les modalités "oui" et "non"
    2. Partie volet médical (partie basse) :
      1. Cette partie a été remodelée, l’encadré Causes du décès se repositionne au-dessus des autres informations et reprend la description du processus morbide du certificat général
      2. La modalité ‘Atteinte à la vie de l’enfant’ est devenue "atteinte volontaire à la vie de l’enfant" dans les circonstances apparentes de décès.
      3. La modalité "Maison de naissance" a été ajoutée dans le lieu du décès et dans le lieu d’accouchement
      4. La modalité "Quintuple" pour les naissances a été remplacée par "quintuple ou plus"
      5. Une nouvelle question est demandée dans les Informations relatives à l’accouchement : "Transfert ou hospitalisation particulière de l’enfant" avec les modalités "oui" et "non"
      6. Deux nouvelles informations sont demandées dans les informations relatives à la naissance et l’accouchement :
        1. "Hospitalisation dans les suites immédiates de la naissance" avec les modalités "oui" et "non"
        2. "Apgar à 5 minutes"
      7. L’encadré "Informations relatives aux parents" est devenu "Informations relatives à la mère", les questions sur le père étant abandonnées sur le certificat infantile. Pour les informations sur la mère seuls les quatre informations suivantes sont encore demandées :
        1. "Année de naissance"
        2.  "Nombre total de grossesse, y compris pour cet enfant"
        3.  "Nombre total d’accouchement, y compris accouchement pour cet enfant" 
        4. "La mère vit elle en couple ?"