Réglement de l'OMS relatif à la nomenclature
RÉGLEMENT DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ RELATIF A LA NOMENCLATURE (Y COMPRIS L'ÉTABLISSEMENT ET LA PUBLICATION DE STATISTIQUES) CONCERNANT LES MALADIES ET CAUSES DE DÉCÉS
Le Règlement de Nomenclature de 1967 a été adopté par l'Assemblée mondiale de la Santé, conformément à l'article 21 (b) de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé (Actes off. Org. mond. Santé, 1967, 160, 9).
La Vingtième Assemblée mondiale de la Santé,
Considérant qu'il importe d'établir et de publier des statistiques de mortalité et de morbidité sous une forme comparable;
Vu les articles 2 (s), 21 (b), 22 et 64 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé,
ADOPTE, ce vingt-deux mai 1967, le Règlement de Nomenclature de 1967; ce Règlement peut être désigné sous le nom de «Règlement de Nomenclature de l'OMS» ;
Article 1
Le terme «Etat Membre» désigne les Etats Membres de l'Organisation mondiale de la Santé auxquels le présent Règlement est applicable en vertu de l'article 7 ci-dessous.
Article 2
Pour établir leurs statistiques de mortalité et de morbidité, les Etats Membres se conforment aux dispositions en vigueur de la Revision de la Classification internationale des Maladies, Traumatismes et Causes de Décès, adoptée de temps à autre par l'Assemblée mondiale de la Santé. Cette Classification peut être désignée sous le nom de «Classification internationale des Maladies».
Article 3
Lorsqu'ils établissent et publient des statistiques de mortalité et de morbidité, les Etats Membres se conforment autant que possible aux recommandations faites par l'Assemblée mondiale de la Santé au sujet de la classification, du codage, de la fixation de groupes d'âge, des zones territoriales à distinguer et des autres définitions et normes pertinentes.
Article 4
Les Etats Membres établissent et publient annuellement pour chaque année civile des statistiques de causes de décès relatives à l'ensemble du territoire métropolitain ou à la partie de ce territoire pour laquelle on dispose de données et ils indiquent la partie de territoire sur laquelle portent les statistiques.
Article 5
Les Etats Membres adoptent un modèle de certificat médical de la cause de décès qui permet de mentionner les états morbides ou traumatismes ayant abouti ou contribué au décès, en indiquant clairement la cause initiale.
Article 6
Chaque Etat Membre fait parvenir sur demande à l'Organisation, en application de l'article 64 de la Constitution, des statistiques préparées conformément au présent Règlement et non communiquées en vertu de l'article 63 de la Constitution.
Article 7
1) Le présent Règlement entrera en vigueur le ler janvier 1968.
2) Dès son entrée en vigueur le présent Règlement, sous réserve des exceptions prévues ci-après, remplacera pour les Etats Membres auxquels il est applicable, dans leurs rapports entre eux comme dans leurs rapports avec l'Organisation, le Règlement de Nomenclature de 1948 et les révisions ultérieures de celui-ci.
3) Toute révision de la Classification internationale des Maladies adoptée par l'Assemblée mondiale de la Santé en vertu de l'article 2 du présent Règlement prendra effet à la date prescrite par l'Assemblée mondiale de la Santé et remplacera, sous réserve des exceptions prévues ci-après, toute classification antérieure.
Article 8
1) Le délai prévu, en application de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation, pour faire connaître un refus ou des réserves est de six mois à compter de la date à laquelle le Directeur général notifie l'adoption du présent Règlement par l'Assemblée mondiale de la Santé. Tout refus ou réserve reçu par le Directeur général après l'expiration de ce délai est sans effet.
2) Les dispositions du paragraphe premier du présent article s'appliquent également à toute révision ultérieure de la Classification internationale des Maladies qui serait adoptée par l'Assemblée mondiale de la Santé en vertu de l'article 2 du présent Règlement.
Article 9
Tout Etat Membre peut, à tout moment, retirer son refus ou tout ou partie de ses réserves concernant le présent Règlement ou la Classification internationale des Maladies ou toute révision de l'un ou de l'autre par notification au Directeur général.
Article 10
Le Directeur général notifie à tous les Etats Membres l'adoption du présent Règlement, l'adoption de toute révision de la Classification internationale des Maladies, ainsi que toute notification reçue par lui en application des articles 8 et 9.
Article 11
Les textes originaux du présent Règlement seront déposés dans les archives de l'Organisation. Le Directeur général en enverra des copies certifiées conformes à tous les Etats Membres. Dès l'entrée en vigueur du présent Règlement, le Directeur général délivrera des copies certifiées conformes au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour être enregistrées en conformité de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI, nous avons signé le présent document à Genève ce vingt-deux mai 1967.
